La loi sur l'eau
TEXTES DE LOI
Synthèse des principaux textes relatifs à la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
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Synthèse des dispositions relatives à l'assainissement non collectif et état d'avancement de leur mise en œuvre.
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Arrêté du 6 mai 1996 concerne tout l’ANC jusque 120 kg DBO5 soit jusque 2000 EH
Il fixe les normes de rejet (obligation de résultat) : DBO5 = 40 mg/l et MES = 30 mg/l.
Il impose les filières épuratoires seules autorisées (obligation de moyen) avec pré traitement assuré soit par :
- une fosse toutes eaux
- une station d’épuration à boue activée
- une station d’épuration à culture fixée
- épuration par le sol ou le sol reconstitué
- une tranchée drainante
- un filtre à sable
Il impose prioritairement le rejet en percolation à la parcelle.
- Les communes doivent contrôler les installations avant le 31/12/2012.
- Obligation de réaliser les travaux prescrits dans les 4 ans qui suivent le contrôle.
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Norme européenne 12566-3 de novembre 2005
Elle spécifie :
- les exigences et les méthodes d'essais (étanchéité, efficacité...) pour évaluer les micro-stations d'épuration préfabriquées jusqu'à 50 EH (Equivalent Habitant),
- les différentes phases de tests prévues : sous-charge, surcharge, panne électrique, régime nominal... permettant la certification par un organisme accrédité pour l'obtention du marquage CE.
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Arrêté du 19 octobre 2006
Il impose le marquage CE pour les stations d’épuration relevant de la norme harmonisée 12566-3 :
- Date d’effet : 1er mai 2007
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Norme française, DTU 64.1 de mars 2007
Elle précise les règles de mise en œuvre des ouvrages tels que définis par l'arrêté de mai 1996 (dimensions des fouilles, nature du lit de pose et du remblayage, dimensions du drain dispersant...)
- Aide au dimensionnement des filtres à sable, tertres d'infiltration...
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Arrêté du 22 juin 2007
Il concerne tout l’assainissement collectif + l’ANC supérieur à 20 EH.
Il retire la compétence de l’arrêté du 6 mai 1996 pour tous les dispositifs de taille supérieure à 20 EH.
Il impose les normes de rejet (obligation de résultat)
- DBO5 : 35 mg/l (abattement de 60 %)
- DCO (abattement de 60 %)
- MES (abattement de 50 %)
Il n’impose plus d’obligation de moyen (le choix des filières épuratoires est libre).
Il impose prioritairement le rejet en milieu superficiel.
